Article L241-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L241-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 août 2007 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er avril 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 18 août 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 40
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. (abrogé)
• Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) (en vigueur)
• Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires (en vigueur)
• Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (en vigueur)
• Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (en vigueur)
• Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
• Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 3 (Ab)
• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V)
• LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-172 du 22 février 2008 (V)
• Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 7 (V)
• Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 février 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 - art. 3 (V)
• LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
• Arrêté du 1er mars 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er mars 2010 - art. 2 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
• LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 (V)
• Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
• LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-823 du 25 août 2023 (V)
• Décret n°2023-1147 du 6 décembre 2023 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-18-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (V)
• Code rural - art. D741-104 (V)
• Code rural - art. L741-15 (V)