Code de la sécurité sociale · Article

Article L241-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L241-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 20 janvier 1991 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 23 juillet 1993 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 août 2003 au 19 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 19 juillet 2005 au 11 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 11 octobre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
Rédaction du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
Rédaction du 11 novembre 2010 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Rédaction du 11 novembre 2010 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 81
Rédaction du 18 août 2012 au 4 mars 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 33 (V)
Rédaction du 4 mars 2013 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 3
Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 13; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 3
Rédaction du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (M)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée)
Rédaction du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Rédaction du 1er septembre 2018 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Rédaction du 5 juillet 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 2
Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 15
Rédaction du 1er janvier 2025 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V)
Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (81)

Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, ‎représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ‎ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes‎ (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 15 textes)
Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard (en vigueur)
Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural. (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels (abrogé)
Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire. (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels (abrogé)
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 1 janvier 2007 relatif à la déclaration de La Poste pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire. (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 juillet 2026 fixant au titre de l'exercice 2025 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile (abrogé)
Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. (en vigueur)
Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2003 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. (abrogé)
Arrêté du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 9 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (abrogé)
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérésde cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse. (abrogé)
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2020 portant abrogation de l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de frais de séjour des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ainsi que des administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français (en vigueur)
Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 9 juillet 2019 portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (en vigueur)
Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (en vigueur)
Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (en vigueur)

Décrets liés (101)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. (en vigueur)
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. (en vigueur)
Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. (abrogé)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. (en vigueur)
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins. (en vigueur)
Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES (abrogé)
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. (en vigueur)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. (en vigueur)
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. (en vigueur)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. (en vigueur)
Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. (en vigueur)
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. (en vigueur)
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (en vigueur)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. (en vigueur)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* (abrogé)
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles (périmé)
Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural (en vigueur)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux (en vigueur)
Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (en vigueur)
Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. (en vigueur)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. (abrogé)
Décret n°93-594 du 26 mars 1993 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (en vigueur)
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (en vigueur)
Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral (abrogé)
Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (abrogé)
Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe (abrogé)
Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (abrogé)
Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe (abrogé)
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix (en vigueur)
Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (en vigueur)
Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles (abrogé)
Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité (en vigueur)
Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent (périmé)
Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003 (périmé)
Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance (en vigueur)
Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 (abrogé)
Décret n°2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n°2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (en vigueur)
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne (en vigueur)
Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux cotisations sociales de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés relevant du régime spécial de retraites (en vigueur)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. (en vigueur)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. (en vigueur)
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (abrogé)
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales (abrogé)
Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (en vigueur)
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 (périmé)
Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins (en vigueur)
Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau (en vigueur)
Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (en vigueur)
Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer (en vigueur)
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages (en vigueur)
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)
Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires (en vigueur)
Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé (entrée en vigueur différée)
Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs (en vigueur)
Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles (en vigueur)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (en vigueur)
Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (en vigueur)
Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles (en vigueur)
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (en vigueur)
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (en vigueur)
Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (en vigueur)
Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (en vigueur)
Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur (en vigueur)
Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 relatif à la prise en charge par l'Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres en application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation (en vigueur)
Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (503)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 45 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (V)
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (VD)
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2 (VD)
Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 43 (Ab)
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 1959 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 février 1959 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 juin 1959 - art. 5 (Ab)
Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 (V)
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 ter (VD)
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (M)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (V)
Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 3 (V)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 (VD)
Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-3 (VD)
Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-6 (VD)
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2 (VD)
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (VD)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 2 (Ab)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 8 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 4 (VD)
Arrêté du 28 décembre 1987 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 avril 1988 - art. 10 (V)
Arrêté du 13 avril 1988 - art. 10 (V)
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 62 (V)
Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 - art. 4 (V)
Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 - art. 8 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 130 (VD)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 131 (VT)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 86 (VT)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 89 (V)
Arrêté du 7 janvier 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 1990 - art. Annexe, art. 4 (V)
Arrêté du 28 décembre 1990 - art. Annexe, art. 7 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 18 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 - art. 13 (V)
Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 13 (V)
Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 14 (V)
Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 4 (V)
Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 7 (Ab)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 1 (An)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 2 (An)
Décret n°93-594 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 12 (V)
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 13 (V)
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 5 (V)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 43 (V)
Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 - art. 2 (Ab)
Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 16 (V)
Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 4 (V)
Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 5 (V)
Décret n°94-774 du 30 août 1994 - art. 2 (Ab)
Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 15 (V)
Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 16 (V)
Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 4 (V)
Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 5 (V)
Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 12 (V)
Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 18 (V)
Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 11 (V)
Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 16 (V)
Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 octobre 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 10 (V)
Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 11 (V)
Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 16 (V)
Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 3 (V)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 11 (V)
Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 12 (V)
Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 19 (V)
Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 juin 2000 - art. 3 (VT)
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 11 (V)
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 12 (V)
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 21 (V)
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 5 (Ab)
Loi - art. 49 (VD)
Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 11 (V)
Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 12 (V)
Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 - art. 12 (V)
Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 - art. 13 (V)
Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 - art. 12 (V)
Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 - art. 13 (V)
Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2 (V)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD)
Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 19 (V)
Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 12 (Ab)
Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 13 (Ab)
Décret n°2005-127 du 15 février 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-965 du 9 août 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 14 (V)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 15 (V)
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 13 (VT)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-1 (Ab)
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 1 janvier 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 2 (VD)
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 août 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 - art. 3
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 100 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 175
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 26 (V)
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 98 (V)
Arrêté du 9 février 2012 - art. 9-1 (VD)
Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1203 du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 - art. 12 (V)
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 13 (V)
Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (V)
Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 35 (VD)
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1
DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 4 (V)
ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 1 (VD)
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 57 (M)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (M)
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 15 (V)
Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Décret n°2018-538 du 27 juin 2018 - art. 1
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2
Décret n°2019-386 du 29 avril 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 158 (V)
Décret n°2019-591 du 14 juin 2019 - art. 1
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 20 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49 (V)
Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1
Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 1
Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
Décret n°2020-602 du 19 mai 2020 - art. 1
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
Décret n°2022-375 du 16 mars 2022 - art. 1
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 8 (V)
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 15 (V)
Arrêté du 1er août 2023 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 1er août 2023 - art. 33 (Ab)
Arrêté du 1er août 2023 - art. 9 (Ab)
Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V)
Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 3 (V)
Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 6 (V)
Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5
Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 (V)