Code de la sécurité sociale · Article

Article L242-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (37)

Arrêtés liés (26)

  • Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire (en vigueur)
  • Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail (en vigueur)
  • Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2020 relatif aux prestations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Arrêté du 29 avril 2008 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Arrêté du 21 mars 2014 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 17 juin 2003 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. (abrogé)
  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. (abrogé)
  • Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général (en vigueur)
  • Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (58)

  • Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
  • Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. (abrogé)
  • Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
  • Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. (en vigueur)
  • Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE (en vigueur)
  • Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture (abrogé)
  • Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (abrogé)
  • Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (en vigueur)
  • Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (annulé)
  • Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (en vigueur)
  • Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (en vigueur)
  • Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (en vigueur)
  • Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
  • Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (en vigueur)
  • Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
  • Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles (en vigueur)
  • Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. (en vigueur)
  • Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
  • Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. (en vigueur)
  • Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. (abrogé)
  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux cotisations sociales de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés relevant du régime spécial de retraites (en vigueur)
  • Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
  • Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France (en vigueur)
  • Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
  • Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
  • Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (abrogé)
  • Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle de certains agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (en vigueur)
  • Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (en vigueur)
  • Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (en vigueur)
  • Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique (en vigueur)
  • Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (en vigueur)
  • Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (en vigueur)
  • Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail (en vigueur)
  • Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé (en vigueur)
  • Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (en vigueur)
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (en vigueur)
  • Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (en vigueur)
  • Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l'assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
  • Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (323)

  • Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (V)
  • Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
  • Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 6 (V)
  • Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (V)
  • Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 1 (M)
  • Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7-1 (V)
  • Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2 (VD)
  • Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2-1 (Ab)
  • Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 3 bis (Ab)
  • Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5-2 (Ab)
  • Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab)
  • Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 25 (M)
  • Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 74-1 (Ab)
  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT)
  • Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 4 (MMN)
  • Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V)
  • Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
  • Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V)
  • Loi - art. 128 (T)
  • Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 43 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 2 (V)
  • Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 88 (M)
  • Décret n°95-215 du 27 février 1995 - art. 5 (V)
  • Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 5 (V)
  • Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
  • Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 8 (An)
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
  • Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 1 (V)
  • Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
  • Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (VT)
  • Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V)
  • Décret du 30 mai 1997 - art. 1 (V)
  • Loi - art. 76 (V)
  • Décret n°98-494 du 22 juin 1998 - art. 5 (V)
  • Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 92 (V)
  • Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 9 (V)
  • Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
  • Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (V)
  • Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 6 (V)
  • Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 16 (V)
  • Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 - art. 1 (V)
  • Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 113 (V)
  • Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
  • Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD)
  • Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
  • Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab)
  • Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V)
  • Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab)
  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V)
  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 2 (V)
  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 3 (M)
  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (M)
  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 8 (V)
  • Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 38 (V)
  • Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 - art. 6 (VD)
  • Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
  • Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 8 (V)
  • Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V)
  • Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
  • Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (V)
  • Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 13 (M)
  • Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V)
  • Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
  • Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 32 (V)
  • Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V)
  • Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT)
  • Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
  • Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V)
  • Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V)
  • Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 18 (Ab)
  • Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V)
  • Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V)
  • Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 6 (V)
  • Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 13 (Ab)
  • Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 39 (Ab)
  • Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
  • LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V)
  • Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 10 (VT)
  • Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 16 (Ab)
  • LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
  • LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
  • Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
  • LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
  • Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
  • Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12 (V)
  • LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
  • LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 12 octobre 2011 (V)
  • Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 (V)
  • Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 2 (V)
  • Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M)
  • Décret n°2016-566 du 9 mai 2016 - art. 1
  • LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
  • Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 12 (M)
  • Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V)
  • Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 12
  • Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 18
  • Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3
  • Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 6
  • Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
  • Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (V)
  • Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
  • Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 5 (V)
  • Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49 (V)
  • Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 7
  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V)
  • Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9
  • Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 - art. 2 (VD)
  • Code général de la fonction publique - art. L423-14
  • Code général de la fonction publique - art. R423-23 (V)
  • Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V)
  • Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 5 (V)
  • Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 2
  • Décret n°2022-250 du 25 février 2022 - art. 7 (VT)
  • Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD)
  • LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022 (V)
  • Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022 - art. 2 (V)
  • Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 - art. 1
  • Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 2
  • Arrêté du 25 février 2025 (V)
  • Arrêté du 27 juin 2025 (V)
  • Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
  • Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-990 du 28 octobre 2025 (V)
  • Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R423-23 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F (P)
  • Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. R22-10-14 (V)
  • Code de commerce - art. R22-10-18 (V)
  • Code de commerce - art. R22-10-40 (V)
  • Code de commerce - art. R225-29-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. R225-56-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. R226-1-1 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D243-13-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D243-13-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R344-16 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L114-27 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4133-9 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4143-9 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R4236-9 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6146-26 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R6152-94 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D134-15 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D134-23 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D221-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-1-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D242-2-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D373-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D412-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D752-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L172-3 (V)
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