Article L242-1-4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

Carte de l'article L242-1-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 15

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (VD)