Article L242-7

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L242-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 28 janvier 1987 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 74
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 1971 RELATIF AUX MESURES DE PREVENTION A PRENDRE DANS L'EXPLOITATION ET LA PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES. (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 21 (Ab)
• Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
• Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 8 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2016 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L422-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L452-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R421-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R421-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R421-3 (Ab)
• Code du travail - art. L118-6 (M)
• Code du travail - art. R8112-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R751-158 (V)