Code de la sécurité sociale · Article
Article L243-10
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L243-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 56
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 56
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
- Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)