Article L243-12-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

Carte de l'article L243-12-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23

Décrets liés (3)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 65 (V)
• Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018 (V)
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)