Article L243-12-2

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 14 mai 2009.

Carte de l'article L243-12-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005