Article L243-12-3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article L243-12-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L724-9 (V)