Article L243-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L243-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 20 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V)
• LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D413-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7-1 (V)