Code de la sécurité sociale · Article

Article L243-15

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 22 décembre 2010 au 18 juin 2011 (modifiée)
Rédaction du 18 juin 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73
Rédaction du 25 décembre 2013 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 83
Rédaction du 14 juin 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)
Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (en vigueur)
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)