Article L243-3-1

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L243-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2009 au 22 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 121