Code de la sécurité sociale · Article

Article L243-6-2

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L243-6-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (M)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Rédaction du 1er janvier 2024 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18 (V)

Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (en vigueur)

Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)