Article L243-6-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 5 (V)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (M)
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social (en vigueur)
• Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 A (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
• Code du travail - art. D2261-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (V)