Article L243-6-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-26 (VD)