Article L243-6-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L243-6-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
• Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-26 (V)