Article L243-7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L243-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V); LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 39
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 41
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (V); LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 5
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. (en vigueur)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (en vigueur)
• Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)
• Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (86)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
• Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 44 (V)
• Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (V)
• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V)
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 9 (V)
• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 14 (V)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 19 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V)
• Décret n°2009-564 du 20 mai 2009 (V)
• Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
• Arrêté du 5 mai 2014 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 2014 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 3
• Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 2
• Arrêté du 6 février 2024 (V)
• Arrêté du 6 février 2024 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
• Code de commerce. - art. L123-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-18-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-35 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-8-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R244-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R623-15 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R644-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L111-6 (Ab)
• Code du travail - art. L620-9 (VT)
• Code du travail - art. L6333-7-2
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies S (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R152-2 (V)