Article L243-7-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L243-7-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)