Article L243-7-7

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 25 décembre 2026.

Carte de l'article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 44
• Rédaction du 27 juin 2026 au 25 décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 95 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4
• Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
• Code rural - art. R724-9 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-70 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)