Article L243-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L243-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 22

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V)
• Arrêté du 23 avril 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 6 février 2024 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (V)