Article L244-12

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L244-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 14 mai 2009 au 28 décembre 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 26 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D442-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R612-17 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)