Article L245-6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L245-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 janvier 1991 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 17 août 2004 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 15 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 25
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 45
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 25 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12 (V)
• Rédaction du 25 février 2017 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 2 (M)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 2 (V); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 37
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 26 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 28 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 29 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 novembre 1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 20 novembre 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 10 (Ab)
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 74 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V)
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 22 (V)
• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14
• Code de la santé publique - art. D4000-12 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5121-18 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-20 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D245-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R245-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R245-18 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GC (V)