Article L315-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 11 () JORF 25 avril 1996
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 116
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 60 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 63 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (abrogé)
• Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 124 (Ab)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 35 (Ab)
• Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 26 juin 2006 - art. 3 (V)
• Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 83 (VT)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2018-557 du 30 juin 2018 (V)
• Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 (V)
• LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V)
• Décret n°2025-1139 du 27 novembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-122 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D315-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D323-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-27 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L442-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-48 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-5-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-3 (V)
• Code rural - art. L732-5 (V)
• Code rural ancien - art. 1106-2 (Ab)