Article L315-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L315-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2026-320 du 28 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-321 du 28 avril 2026 (V)
• Code du travail - art. D4622-4-1 (VD)
• Code du travail - art. L4622-2-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-39-10 (VD)