Article L321-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 17 juillet 1986 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 1989 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 5 février 1995 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 11 août 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 12 février 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 24 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 28 avril 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 6
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 101 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 65
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 29 avril 1988 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 1989 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 1990 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie (abrogé)
• Arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers (abrogé, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 1986 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 1985 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2008 portant introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et portant sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et créant l'expérimentation d'envoi postal à domicile de kit dès l'invitation sans commande préalable (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus (abrogé)
• Arrêté du 16 novembre 2016 relatif à la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et intégrant la remise des kits de dépistage du cancer colorectal par les pharmaciens (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers (en vigueur)

Décrets liés (15)

• Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS (en vigueur)
• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial (en vigueur)
• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie (abrogé)
• Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (en vigueur)
• Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (en vigueur)
• Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (abrogé)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (en vigueur)
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (abrogé)
• Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (135)

• Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 30 (Ab)
• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 4 (V)
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (VD)
• Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-4 (V)
• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab)
• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab)
• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab)
• Arrêté du 29 avril 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-2 (Ab)
• Arrêté du 4 avril 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 juillet 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V)
• Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (VD)
• Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 29 février 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 1 (VD)
• Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 5 (VD)
• Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)
• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 89 (V)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)
• Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2006 - art. 3 (Ab)
• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
• Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44 (V)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
• Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 27 novembre 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 décembre 1985 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-11 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-12 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-13 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D322-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D323-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D323-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D325-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D325-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D331-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-5-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L341-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L371-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-44 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L646-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L711-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L765-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-14 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R481-8 (P)
• Code de la sécurité sociale. - art. R541-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R753-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R753-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R761-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R761-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R762-13 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R762-14 (M)
• Code du service national - art. R*43-3 (V)
• Code du service national - art. R116 (V)
• Code du travail - art. D322-22-7 (M)
• Code du travail - art. L1226-1 (V)
• Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
• Code du travail - art. R1226-10 (V)
• Code du travail - art. R322-17-7 (M)
• Code du travail - art. R5213-76 (M)
• Code du travail - art. R5213-77
• Code rural - art. D761-8 (M)