Article L322-2

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L322-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 82

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 23 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. (abrogé)
• Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (abrogé)
• Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
• Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées. (en vigueur)
• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. (abrogé)
• Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé (en vigueur)
• Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires (abrogé)
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (en vigueur)
• Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (101)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
• Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9-1 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M)
• Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V)
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab)
• Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 20 (V)
• Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 40 (V)
• Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 - art. 12 (V)
• Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 10 (V)
• Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 - art. 10 (V)
• Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 - art. 9 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 41 (V)
• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 20 (Ab)
• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 3 (MMN)
• Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-474 du 27 avril 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 20 (Ab)
• Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2010 - art. (M)
• Arrêté du 7 avril 2011 (V)
• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 28 (M)
• LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 70 (M)
• ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1584 du 23 décembre 2014 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
• Arrêté du 23 juin 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 4
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D322-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D322-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D322-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D322-7 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D322-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D322-9 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D325-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D911-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L711-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L765-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-56 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-10-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-7-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-9-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-9-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-9-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R381-25 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R481-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R753-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R761-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R762-13 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
• Code rural - art. D761-8 (M)
• Code rural - art. L741-10 (V)
• Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab)
• Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)