Article L323-3-1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2010 au 31 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 12-4 (VT)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VT)
• Arrêté du 17 mars 2021 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 (V)
• Décret n°2023-70 du 6 février 2023 (V)
• Décret n°2023-70 du 6 février 2023 - art. 1
• Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 (VD)
• Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D323-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D622-10-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
• Code du travail - art. L1226-1-1 (V)
• Code du travail - art. L1226-1-2 (V)
• Code du travail - art. L1226-1-3 (V)
• Code du travail - art. L1226-7 (V)
• Code du travail - art. L4622-8-1 (V)
• Code du travail - art. L5213-3-1 (VD)
• Code du travail - art. L6313-14 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (V)