Article L324-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L324-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 mai 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 198
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole pour le service des prestations (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (modifiée, modifié par 1 texte)

Décrets liés (12)

• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. (abrogé)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)
• Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)
• Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins (en vigueur)
• Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) (en vigueur)
• Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » (en vigueur)
• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (en vigueur)
• Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (en vigueur)
• Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (en vigueur)
• Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus (en vigueur)
• Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (89)

• Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-4 (V)
• Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-4-1 (V)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 31 (Ab)
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
• Arrêté du 2 octobre 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V)
• Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 10 (V)
• Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 9 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 35 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V)
• Arrêté du 26 juin 2006 - art. 2 (M)
• Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - art. 3 (VT)
• Décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008 (V)
• Décret n°2009-1273 du 22 octobre 2009 - art. 8 (V)
• Décret n°2010-125 du 8 février 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 31 (V)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT)
• DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 mai 2015 (V)
• Arrêté du 29 mai 2015 - art. 1 (V)
• LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2020 (V)
• Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 (V)
• Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026 (V)
• Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. R145-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D324-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D382-25-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-19 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-19-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-20 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-21-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D615-19 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D615-19-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D615-20 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D615-39 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D615-40 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-12 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R141-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R160-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-2 (An)
• Code de la sécurité sociale. - art. R313-14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R321-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R323-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R324-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R324-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R324-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R331-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R412-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R753-19 (Ab)
• Code des transports - art. R1803-30-7 (VD)
• Code du travail - art. L6315-1 (V)
• Code rural - art. D732-2-3 (V)
• Code rural - art. R742-14 (V)
• Code rural ancien - art. 1033-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-20 (V)