Article L351-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 11 novembre 2010 au 11 novembre 2010. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 août 2003 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 11 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 (V); LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 98
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 (M)

Arrêtés liés (42)

• Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 15 textes)
• Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 (abrogé)
• Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la revalorisation exceptionnelle de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (en vigueur)
• Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)

Décrets liés (41)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (en vigueur)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. (en vigueur)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954. (en vigueur)
• Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (en vigueur)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. (en vigueur)
• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (en vigueur)
• Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. (en vigueur)
• Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture (abrogé)
• Décret n°84-127 du 21 février 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse. (en vigueur)
• Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (abrogé)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* (abrogé)
• Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (en vigueur)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. (abrogé)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne (en vigueur)
• Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. (en vigueur)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. (abrogé)
• Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans (en vigueur)
• Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base (en vigueur)
• Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (en vigueur)
• Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base (en vigueur)
• Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite (en vigueur)
• Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (253)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 a (Ab)
• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 82 (Ab)
• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 83 (Ab)
• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 90 (Ab)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (M)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 28 quater (Ab)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 28 ter (Ab)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 71 (M)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 45 bis (V)
• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
• Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13-5 (T)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 (VD)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quater (V)
• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 1 (Ab)
• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 10 (Ab)
• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 6 (Ab)
• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 9 (Ab)
• Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 10 (Ab)
• Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 6 (Ab)
• Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-3 (M)
• Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 19 (V)
• Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 52 bis (M)
• Décret n°84-127 du 21 février 1984 - art. 4 (V)
• Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 74-1 (Ab)
• Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 97-1 (Ab)
• Arrêté du 15 avril 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 6 (Ab)
• Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
• Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 13 (V)
• Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 19 (V)
• Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-1 (Ab)
• Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 31 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 132 (Ab)
• Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 17 (V)
• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 30 (V)
• Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 5 (M)
• Arrêté du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 17 (V)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 27 (V)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 38 (V)
• Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
• Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 3 (Ab)
• Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 20 (V)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 3 (V)
• Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 2 (V)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 3 (V)
• Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 avril 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 2 (Ab)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
• Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 6 (V)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 22 (V)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 3 (M)
• Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 70 (V)
• Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 23 (V)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 110 (V)
• Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 57 (VT)
• Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007 - art. 3
• Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 106 (V)
• Décret n°2011-408 du 15 avril 2011 (V)
• Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 12 (VD)
• Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 12 (V)
• DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-492 du 15 juin 2018 - art. 2
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (VD)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
• LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 11 (VD)
• Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8
• Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 12
• Décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 - art. 1
• Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-155 du 19 février 2025 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 8 janvier 1986 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (V)
• Code de l'éducation - art. R914-125 (VD)
• Code de l'éducation - art. R914-129 (VD)
• Code de l'éducation - art. R914-133-3 (V)
• Code de l'éducation - art. R914-141 (V)
• Code de l'éducation - art. R914-99-6 (V)
• Code de la mutualité - art. L222-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6152-94 (M)
• Code de la santé publique - art. R6152-99 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D341-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-13 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D357-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D357-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-17 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-8-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D721-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-19-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L341-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L341-16 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L341-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L342-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-24 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L653-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L653-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L721-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-11-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L753-7-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-7-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-32 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-38 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-8 (Ab)