Article L351-1-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 août 2003 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 23 () JORF 22 août 2003
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 26
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 93
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 104 (V)

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 15 textes)
• Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 août 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. (en vigueur)
• Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). (en vigueur)
• Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
• Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 11 (VD)
• Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (VD)
• Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 4 août 2023 - art. (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
• Code du travail - art. L5421-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-29-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2