Article L351-1-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L351-1-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er octobre 2017 au 16 avril 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 3
• Rédaction du 16 avril 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 96 (V)

Arrêtés liés (31)

• Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 15 textes)
• Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 4 avril 2025 fixant la liste des dérogations prévues à l'article D. 732-91 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
• Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 82 (V)
• Arrêté du 30 mars 2011 (V)
• LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 98 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 9 (V)
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 11 (VD)
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 9-1 (VD)
• Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 9 (V)
• LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
• LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 57 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (VD)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 110 (V)
• Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D434-3-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-37 (VD)
• Code rural - art. R751-157-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L751-13-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L761-22 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L761-23 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2