Article L351-10

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L351-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 81 (V); LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 89; LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 93

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance (en vigueur)

Décrets liés (15)

• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (en vigueur)
• Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. (en vigueur)
• Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°87-77 du 6 février 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse (en vigueur)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse (en vigueur)
• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux (en vigueur)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). (en vigueur)
• Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025 relatif aux trimestres équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-1 (Ab)
• Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 4 (V)
• Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 4 (V)
• Décret n°87-77 du 6 février 1987 - art. 4 (V)
• Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
• Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 4 (V)
• Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 3 (V)
• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 15 (V)
• Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD)
• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
• Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-583 du 20 avril 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• Décret n°2025-1323 du 26 décembre 2025 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-0-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-2-0-1 A (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L357-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-25 (V)
• Code du travail - art. R351-14 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-71 (M)