Article L351-14-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 29 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 114 (Ab)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 84
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 27
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V); LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 23 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 17 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements pour la retraite (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants (abrogé, modifié par 3 textes)

Décrets liés (11)

• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. (en vigueur)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. (en vigueur)
• Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation (en vigueur)
• Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile (en vigueur)
• Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (78)

• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 63 (Ab)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quinquies (V)
• Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 7 (VT)
• Décret n°2004-144 du 13 février 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V)
• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24 (VD)
• Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 (V)
• Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2012 (V)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82 (V)
• LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 79 (V)
• ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2018-896 du 17 octobre 2018 - art. 1
• Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-607 du 22 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 - art. 1
• Arrêté du 11 juin 2024 (V)
• Arrêté du 11 juin 2024 - art. 1
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
• Code de l'éducation - art. R822-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-30 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-29-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L653-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R381-114 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R381-115 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-140 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-141 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R742-39 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 bis (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R9 bis (V)
• Code du travail - art. D4162-52 (VD)
• Code du travail - art. D4163-48 (V)
• Code du travail - art. L227-1 (VT)
• Code du travail - art. L3153-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
• Code rural - art. D732-44 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-75 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-76 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-77 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D742-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D742-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-27-1 (VT)