Article L351-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 août 2003 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 19 mai 2013 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 18
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
• Rédaction du 9 février 2022 au 16 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4
• Rédaction du 16 avril 2023 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 13; LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 14; LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 15
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 12 (V)
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (M)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 104 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 (abrogé)
• Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (17)

• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. (en vigueur)
• Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés (en vigueur)
• Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse (en vigueur)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse (en vigueur)
• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux (en vigueur)
• Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix (en vigueur)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. (abrogé)
• Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. (en vigueur)
• Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (76)

• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 1 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 5 (M)
• Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 5 (V)
• Arrêté du 15 avril 1987 - art. 2 (V)
• Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 9 (V)
• Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
• Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 3 (V)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 5 (V)
• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V)
• Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 16 (V)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 26 (V)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 37 (V)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
• Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 avril 1999 - art. 2 (V)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 9 (VT)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 4 (V)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V)
• Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V)
• Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 2
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 3
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 5
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 6
• Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)
• Code de l'éducation - art. R914-133-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D357-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-2-0-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-2-0-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L653-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L721-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-15-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-15-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R723-40 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R723-41 (T)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-2 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 quater (VD)
• Code du travail - art. R351-14 (M)
• Code rural - art. L732-38 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-109 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-48 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-42-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (V)