Article L351-5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

Carte de l'article L351-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 22 août 2003 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux (en vigueur)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix (en vigueur)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. (abrogé)
• Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 93 (Ab)
• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 2
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 3
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 5
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 6
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D357-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-2 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 quater (VD)
• Code du travail - art. R351-14 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-42-1 (Ab)