Article L351-7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article L351-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 15 textes)
• Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 140 (V)
• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
• Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VD)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-1 (VD)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 86 (VT)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 95 (V)
• Loi - art. 125 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 - art. 1
• Arrêté du 11 septembre 2023 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D357-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D811-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D813-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D814-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R356-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-31 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
• Code rural ancien - art. 1120-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD)