Article L371-4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article L371-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6 (V)
• Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. L342-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R371-1 (V)