Code de la sécurité sociale · Article

Article L381-30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2024.

Carte de l'article L381-30 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er août 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er août 1991 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 29 août 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 1994 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 64
Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)

Arrêtés liés (31)

Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif aux prestations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2008 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2014 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. (abrogé)
Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er août 2018 - art.
Code pénitentiaire - art. L513-1 (V)
Code pénitentiaire - art. R324-1 (M)
Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-101 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-97 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-98 (Ab)
Code de procédure pénale - art. D366 (Ab)