Code de la sécurité sociale · Article

Article L381-30-5

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2017 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L381-30-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 3 () JORF 19 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 26 février 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2
Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 64
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 46 (V)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 46 (V); LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Rédaction du 14 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 2

Arrêtés liés (19)

Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. (abrogé)
Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3
Décret n°2022-291 du 1er mars 2022 - art. 2
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (M)
Code de procédure pénale - art. D367 (Ab)