Article L381-31

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1993 au 1er décembre 2024.

Carte de l'article L381-31 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er août 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er août 1991 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 29 août 1993 au 1er décembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (en vigueur, modifié par 4 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD)
• Code pénitentiaire - art. L412-25 (M)
• Code pénitentiaire - art. L413-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R356-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R381-103 (Ab)