Article L382-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L382-29 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24 (VD)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D382-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-76 (V)