Article L382-32

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L382-32 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 41

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD)