Article L382-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L382-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national » (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur (en vigueur)
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD)
• Décret n°95-649 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2 (VD)
• Décret n°2018-417 du 30 mai 2018 (V)
• Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 (V)
• Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R251-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R251-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-38 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-40 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-41 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-42 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-49 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-8 (V)
• Code du travail - art. L6331-65 (V)