Article L382-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L382-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 17 mars 1995 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 19 avril 1995 - art. 2 (VD)
• LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23
• Arrêté du 22 février 2019 - art. 2
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-29 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-8 (V)