Article L382-7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article L382-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1993 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 5 février 1995 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 61 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 109
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 8 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-649 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-633 du 28 juin 2024 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (V)