Article L422-4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

Carte de l'article L422-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 74

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 10 (Ab)
• Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 13 (Ab)
• Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-42 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D422-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R421-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R422-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R422-9 (V)