Code de la sécurité sociale · Article
Article L422-5
Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.
Carte de l'article L422-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 janvier 1987 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 18 () JORF 28 janvier 1987
- Rédaction du 28 décembre 2009 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 74
- Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. (abrogé)
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 1 (Ab)
- Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 18 (Ab)
- Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 1 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-1 (VD)
- Code du travail - art. L4644-1 (VD)