Article L531-4-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

Carte de l'article L531-4-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2014 au 27 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 4