Article L582-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L582-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V)
• Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 (V)
• Décret n°2022-259 du 25 février 2022 (V)
• Code civil - art. 373-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D582-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D582-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (Ab)
• Code pénal - art. 227-3 (V)
• Code pénal - art. 227-4 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)