Article L582-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L582-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (abrogé)
• Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M)
• Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V)
• Arrêté du 25 juin 2018 (V)
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 (V)
• Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1
• Code civil - art. 373-2-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D582-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L583-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R582-2 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)